Laprovet

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (les « Produits ») effectuées par Laprovet SAS (« Laprovet ») ) ses clients professionnels (chacun étant un « Client »).

2. Sauf accord écrit de Laprovet, la fourniture de Produits par Laprovet au Client est EXPRESSÉMENT LIMITÉE ET CONDITIONNÉE PAR L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGV PAR LE CLIENT. LAPROVET S’OPPOSE A ET REJETTE PAR LES PRÉSENTES L’APPLICATION DE TOUS LES TERMES ET CONDITIONS QUI S’AJOUTERAIENT OU DIFFÈRERAIENT DES PRÉSENTES CGV. La commande et la réception et/ou le paiement des Produits par le Client valent acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Laprovet et le Client concernant l’achat et la vente des Produits et prévalent sur toute disposition ou condition supplémentaire ou différente prévue dans tout bon de commande, confirmation de commande ou autre document.

3. Laprovet pourra modifier les présentes CGV à tout moment avec ou sans notification préalable. Les CGV en vigueur à la date de la commande s’appliquent à l’achat des Produits faisant l’objet de cette commande. Toute commande future du Client sera donc régie par les CGV de Laprovet en vigueur à la date de ladite commande, indépendamment de toute pratique commerciale entre les parties ou de leurs attentes.

Article 2. COMMANDES

1. Chaque commande acceptée constitue un contrat distinct pour la fourniture et l’achat de Produits. Laprovet est libre d’accepter ou de refuser toute commande reçue du Client à sa seule discrétion. Aucune modification ou annulation de commande ne sera opposable sans l’accord écrit de Laprovet. Le Client reconnaît que l’acceptation par Laprovet d’une modification de la commande pourra entraîner une modification des délais de livraison ou autres conditions de la commande.

2. Les commandes ne seront livrées qu’en carton standard ou multiples des unités de groupage de Laprovet. Si nécessaire, les commandes seront arrondies au multiple le plus proche et le Client sera facturé pour tous les Produits livrés.

3. Laprovet pourra apporter toutes les modifications qu’elle juge nécessaires ou qui sont rendues nécessaires par les lois et règlementations applicables concernant la conception, la fabrication, les spécifications, les matériaux, l’emballage et l’étiquetage des Produits. Lesdites modifications ne pourront donner lieu à une modification ou annulation des commandes de Produits concernées par le Client.

Article 3. PRIX

Sauf accord écrit de Laprovet, les prix des Produits sont facturés conformément au tarif Laprovet en vigueur à la date de la commande. Les prix indiqués dans le tarif sont nets de toutes taxes sur la valeur ajoutée ou autres, ainsi que du coût de transport des Produits et des frais d’assurance transport. Laprovet se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses Produits.

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

1. Sous réserve de l’article 4.2, Laprovet facturera les Produits au Client lors de l’expédition des Produits. Les factures peuvent être remises par voie postale ou électronique. Sauf instructions ou accord écrit(s) de Laprovet, le paiement des Produits doit être effectué sur le compte bancaire de Laprovet par virement bancaire, SWIFT ou ACH avant la livraison des Produits. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

2. Le Client s’engage à informer Laprovet sans délai en cas de difficultés de paiement et/ou de procédure d’insolvabilité à son encontre. En cas de changement significatif de la solvabilité du Client après l’acceptation d’une commande par Laprovet ou bien dans le cas où Laprovet aurait des doutes raisonnables quant au règlement de sa créance par le Client, Laprovet sera alors en droit de modifier les conditions de paiement en notifiant le Client par écrit, y compris, sans limitation, en exigeant le paiement avant l’expédition des Produits. Lorsqu’un paiement anticipé est requis par Laprovet, Laprovet émettra une facture après avoir accepté la commande et avant l’expédition des Produits. Cette facture peut inclure une estimation des taxes, frais de transport et applicables à la commande. Laprovet facturera au Client, et le Client paiera à Laprovet conformément à l’article 4.1, les taxes, frais de transport et d’assurance excédant les montants estimés.

3. Si le Client effectue un paiement partiel ou ne paie pas à la date d’échéance, toutes les sommes dues par le Client à Laprovet, pour quelque raison que ce soit, deviendront immédiatement exigibles. Sans préjudice des autres recours à sa disposition, Laprovet pourra en outre (a) annuler ou suspendre toute livraison en cours et/ou ultérieure de Produits au Client, (b) vendre ou disposer des Produits faisant l’objet d’une commande du Client, sans qu’aucune compensation d’aucune sorte ne soit due au Client et/ou (c) déduire les montants que Laprovet doit au Client des sommes que le Client doit à Laprovet. Le Client n’est pas autorisé à exercer une quelconque compensation.

4. Laprovet facturera au Client des intérêts sur tous les montants non réglés à la date d’échéance des factures au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix pour cent (10%) (ou, s’il est inférieur, le taux maximum autorisé par la loi) cumulés mensuellement. Laprovet est également en droit de recouvrer auprès du Client les frais engagés pour le recouvrement de la créance, dans toute la mesure permise par la loi, ainsi qu’une somme forfaitaire équivalente à 40 euros pour les frais de recouvrement, à moins que les frais engagés ne soient d’un montant supérieur.

5. Jusqu’à paiement intégral des Produits, (a) le Client ne donnera pas en gage ou ne permettra pas qu’un privilège ou une autre sûreté grève les Produits ; (b) Laprovet aura un droit de suite correspondant au montant de sa créance sur le produit de toute vente successive des Produits.

Article 5. LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE

1. Les dates d’expédition ne sont données qu’à titre indicatif. Laprovet ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison, quelle que soit la raison de ce retard.

2.  Sauf en cas de non-conformité apparente des Produits à la réception des Produits, le Client prend possession des Produits dès leur arrivée au lieu de destination convenu et spécifié dans la commande.

3. Sauf accord écrit contraire de Laprovet, les Produits sont livrés CIP (lieu de destination spécifié dans la commande), tel que défini dans les Incoterms® 2020- ICC. Le point de livraison sera le premier moyen de transport vers le lieu de destination. Laprovet facturera au Client les taxes, le transport et les frais d’assurance liés à l’expédition des Produits. 

Article 6. GARANTIE

1. Sous réserve du respect par le Client de l’Article 9 des présentes CGV, Laprovet garantit que les Produits, à la livraison, seront exempts de défauts et conformes aux spécifications de Laprovet pour ces Produits.

2.  La garantie prévue par le présent Article 6 est la seule et unique garantie de Laprovet relative aux Produits. Laprovet ne donne aucune autre garantie relative de quelque manière que ce soit aux Produits, qu’elle soit expresse ou tacite. 

Article 7. RECLAMATIONS

1. En cas de Produits manquants ou de dommages apparents au moment de la livraison, le Client devra notifier à Laprovet et au transporteur lesdits Produits manquants ou dommages dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits par le Client.

2.  Pour les Produits manquants ou dommages non apparents au moment de la livraison, le Client devra notifier par écrit à Laprovet les Produits manquants ou les dommages dans les quinze (15) jours suivant la réception des Produits par le Client. 

3. Le Client devra notifier à Laprovet tout vice caché affectant les Produits dans un délai de cinq (5) jours suivant sa découverte par le Client, mais dans tous les cas au plus tard à la date de péremption du Produit. Le Client fournira à Laprovet les documents ou autres informations (y compris les échantillons, les bons de livraison, les numéros de lot et autres informations mentionnées sur l’emballage) permettant d’établir que les Produits sont endommagés, manquants ou défectueux.

4. En cas de non-respect des conditions susmentionnées, les Produits seront considérés comme conformes, et toutes les réclamations du Client pour non-conformité seront considérées comme irrecevables.

5. En cas de Produits manquants ou de livraison de Produits non conformes, la responsabilité de Laprovet sera limitée, au choix de Laprovet, au remplacement des Produits manquants et/ou non conformes ou au remboursement au Client des sommes versées pour les Produits manquants ou non conformes ; le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ni à l’annulation ou à la modification de la commande correspondante.

6. En aucun cas, à l’exception de ce qui serait expressément requis par la loi, Laprovet ou ses sociétés affiliées ne seront responsables envers le Client ou tout tiers des dommages ou coûts spéciaux, punitifs, accessoires, indirects, consécutifs ou exemplaires (y compris les frais et dépenses juridiques), ou de la perte de clientèle ou de profit en relation avec toute réclamation découlant de la vente des Produits par Laprovet.

7. En aucun cas la responsabilité de Laprovet envers le Client découlant des Produits ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, n’excèdera le montant total perçu par Laprovet du Client pour les Produits livrés au Client au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la date du fait générateur de cette responsabilité, qu’il soit établi ou allégué.

Article 8. RETOUR DES PRODUITS

1. Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de Laprovet. Les Produits devront être retournés après accord de Laprovet, non utilisés, dans leur emballage d’origine, non endommagés, et en état d’être vendus. Les Produits expirés ne seront ni repris ni échangés.

2.  Sur instruction de Laprovet, le Client détruira les Produits non conformes dans le respect des réglementations en vigueur. Le Client fournira à Laprovet le certificat de destruction délivré par le prestataire chargé de la destruction des Produits. En aucun cas le Client ne détruira ou ne disposera de quelque manière que ce soit des Produits non conformes sans avoir préalablement donné à Laprovet une opportunité raisonnable de les inspecter. 

Article 9. CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES PRODUITS

1. Les Produits ne doivent être stockés et utilisés que par du personnel qualifié, conformément aux indications mentionnées sur l’emballage des Produits (y compris les notices), aux spécifications ou instructions écrites données par Laprovet.

2.  Laprovet pourra, moyennant un préavis raisonnable, inspecter ou faire inspecter les conditions de stockage des Produits maintenues par le Client, y compris notamment tous les relevés de températures et autres rapports de stockage. Le Client devra conserver les rapports de stockage pendant une période d’au moins six (6) mois après la sortie des Produits et en fournir une copie à Laprovet sur demande. 

3. Laprovet ne pourra être tenue pour responsable des incidents ou des réclamations résultant du fait que le Client ou un tiers : (a) n’ait pas respecté les spécifications des Produits, les conditions de stockage ou d’utilisation ou les conditions de la vente ; (b) ait modifié les Produits ; (c) ait fait preuve de négligence ou d’actions non conformes en lien avec le stockage, la promotion, l’utilisation ou la vente des Produits.

4. Le Client informera Laprovet par écrit de tout événement indésirable, de toute réaction ou de toute utilisation inappropriée concernant les Produits dans les 48 heures suivant le moment où il en aura eu connaissance.

5. Le Client défendra, indemnisera et dégagera Laprovet de toute responsabilité, réclamation, demande, poursuite, amende, frais d’avocat et coûts découlant de, se rapportant à, ou liés à, directement ou indirectement, l’utilisation, la manipulation, la possession ou l’administration des Produits par le Client ou un tiers ou la possession, la production ou la vente par le Client d’animaux recevant les Produits.

Article 10. RAPPEL DES PRODUITS

Le Client s’engage à mettre en place un système de traçabilité des Produits lui permettant, en cas de retrait de lots à l’initiative de Laprovet ou sur demande des autorités compétentes, d’alerter les destinataires des Produits et de rapatrier lesdits Produits.

Article 11. ASSURANCE

Le Client devra, à ses frais, souscrire (a) une assurance responsabilité civile générale, couvrant sa responsabilité civile et responsabilité du fait des Produits, d’un montant raisonnablement adéquat pour couvrir sa responsabilité potentielle en lien avec les Produits, et (b) une couverture d’assurance pour les Produits détenus dans les stocks du Client d’un montant adéquat pour couvrir le prix d’achat desdits Produits.

Article 12. FORCE MAJEURE

Laprovet ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant directement ou indirectement d’un retard ou d’un manquement du Client dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV si ce retard ou ce manquement est dû à un cas de force majeure, défini comme tout évènement échappant au contrôle raisonnable de Laprovet, y compris notamment les cas fortuits, les grèves, les incendies, les catastrophes naturelles, la pénurie de matières premières, les guerres, les troubles civils, les pandémies, toute action gouvernementale affectant la production, l’enregistrement et/ou la vente des Produits.

Article 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Laprovet et le Client s’engagent à respecter leurs obligations conformément au Règlement UE 2016/679 ( » Règlement général sur la protection des données « ) ainsi que toute loi et réglementation applicable en matière de protection des données personnelles d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre pays ou juridiction auquel le Client est soumis. Dans le cadre du traitement des données de contact, Laprovet et le Client s’engagent à traiter les données relatives à leurs interlocuteurs respectifs conformément à cette réglementation, notamment en vue d’assurer l’exercice par les personnes concernées de leurs droits à la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site http://www.laprovet.com/wp/politique-de-confidentialite.

Article 14. PRINCIPES D’ETHIQUE ET DE CONFORMITE

Le Client devra à tout moment se conformer aux Principes d’éthique et conformité de Laprovet, applicables aux partenaires commerciaux, disponible sur le site http://www.laprovet.com/wp/ethique-et-conformite.Le non-respect de cette politique par le Client peut entraîner l’annulation de ses commandes en cours et/ou l’arrêt par Laprovet de sa relation commerciale avec le Client.

Article 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

1. Les présentes CGV seront interprétées et exécutées conformément aux lois Françaises. La partie gagnante dans tout contentieux ou action se verra rembourser ses honoraires d’avocat et frais de procédure raisonnables, outre tous les coûts autorisés par la loi. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue.

2. Si l’une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée de toutes les autres dispositions, et les autres dispositions resteront en vigueur, excepté dans le cas où les parties n’auraient pas conclu de contrat sans la disposition concernée.